Grâce à une nouvelle loi, les salariés varois pourront cumuler des congés payés durant leurs arrêts maladie, une avancée importante pour leurs droits.
Nouvelle loi congés payés – CREDIT : Var Actu
Une nouvelle loi du Code du travail permet aux salariés varois d’acquérir davantage de congés payés, même pendant un arrêt maladie.
En septembre 2023, la Cour de cassation a bouleversé les règles relatives aux congés payés en alignant le droit français sur le droit européen. Jusqu’à présent, les salariés varois, comme partout en France, ne pouvaient pas cumuler de congés pendant un arrêt maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Désormais, cette disposition a été intégrée au Code du travail grâce à la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril.
Acquisition de congés pendant les arrêts maladie
Cette nouvelle loi permet aux salariés varois d’acquérir des congés payés durant toute période d’arrêt maladie, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non. Les arrêts sont désormais considérés comme du temps de travail effectif pour déterminer les droits à congés des salariés. Cela inclut également les travailleurs temporaires en mission d’intérim.
Limites et modalités spécifiques
Pour les arrêts dus à des maladies ou accidents non professionnels, les salariés acquièrent 2 jours ouvrables de congés par mois, avec une limite fixée à 24 jours par an ou par période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai). Cette mesure garantit l’acquisition du congé principal de 4 semaines, sans excéder ce seuil. En revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le cumul reste à 2,5 jours par mois, soit 30 jours par période de référence.
Devoir d’information et délais d’utilisation
Les employeurs varois doivent désormais informer leurs salariés du nombre de jours de congés acquis et de la date limite pour les prendre, dans le mois suivant la reprise du travail. Cette notification peut se faire simplement via la fiche de paie. Les salariés ont ensuite 15 mois pour solder leurs congés non pris en raison de l’arrêt, délai pouvant être prolongé par accord collectif.
Rétroactivité de la loi
La rétroactivité de cette loi est encadrée. Les salariés ne peuvent demander des congés cumulés pendant un arrêt maladie pour des périodes antérieures au 1er décembre 2009. De plus, les congés supplémentaires dus sont limités à 24 jours par an, après déduction des jours déjà acquis. Les réclamations doivent être faites dans les deux ans si le salarié est toujours en poste, et dans les trois ans s’il a quitté l’entreprise.
Cette réforme représente une avancée significative pour les salariés varois, en leur offrant des droits supplémentaires et en clarifiant les obligations des employeurs, contribuant ainsi à améliorer les conditions de travail dans la région.
