Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets peuvent être appelés à prendre des mesures
exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

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Sol craqué – Crédit photo : Pixabay

Les mesures de restriction et l’organisation de ces périodes de sécheresse étaient définis, dans le Var, par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d’action associé, dit plan d’action sécheresse pour le département du Var.

Le 23 juin 2020, la ministre de la Transition Écologique et de la secrétaire d’État auprès de la ministre ont demandé aux préfets de département de revoir leur arrêté cadre « sécheresse ».

Le préfet du Var a donc décidé de réviser le plan d’action sécheresse, en intégrant les récentes évolutions réglementaires :
• L’instruction du 27 juillet 2021 du ministère de la transition écologique relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.
• Le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.
• Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse, du ministère de la transition écologique de juin 2021.
Après une période de consultation du Comité Ressources en eau du Var, instance de concertation pour la gestion des périodes de sécheresses et réunissant tous les acteurs de l’eau, du 22 avril au 30 mai 2022, l’arrêté cadre départemental (ACD) sécheresse du Var a été signé le 17 juin 2022.

L’arrêté cadre départemental repose sur différentes composantes :
• Un zonage définissant les bassins versants des différents cours d’eau et les zones ayant un régime hydrogéologique cohérent.
• Quatre niveaux de mobilisation correspondant à des niveaux de sécheresse croissants (Vigilance, Alerte, Alerte renforcée et Crise) fondés sur des indicateurs et des valeurs seuils définies.
• Des mesures de restrictions associées aux quatre niveaux de sécheresse ayant pour but de préserver la ressource en eau en période de sécheresse.

Principales modifications apportées

Le nouvel arrêté sécheresse présente les principales modifications suivantes :
• L’instauration d’un arrêté cadre départemental en remplacement du plan d’action sécheresse de 2019 ; le bassin versant de la Siagne concernant les départements du Var et des Alpes-Maritimes est désormais couvert par un arrêté cadre interdépartemental, coordonné par le préfet des Alpes-Maritimes.
• L’instauration du comité ressources en eau en remplacement de la commission eau et milieux aquatiques. Ce comité est élargi à l’ensemble des acteurs de l’eau, et désigné comme l’instance de concertation pour la gestion des périodes de sécheresse.
• Le renforcement de la coordination interdépartementale.
• La redéfinition des seuils de gestion pour la zone du bassin versant du Gapeau en intégrant les résultats de l’étude volumes prélevables notifiés en 2018.
• Le découpage de la zone dite « fleuves côtiers » en trois zones : une zone fleuves côtiers ouest composée des communes littorales de Saint-Cyr-sur-mer à Carqueiranne, une zone Gapeau composée des communes constituant le bassin versant du Gapeau, une zone composée des communes littorales de La Londe-lesMaures à Sainte-Maxime rattachée à la nappe alluviale Giscle-Môle.
• La commune de Rians, auparavant rattachée à la fois à la zone Durance et à la zone Béarn/Réal de Jouques, est rattachée exclusivement à la zone Durance. En effet, le chef-lieu se situe dans le bassin versant Durance et le territoire est alimenté majoritairement par le réseau de la société du canal de Provence, qui prend son eau dans le système Verdon-Durance.
• Les mesures de restriction et d’interdiction sont déclinées suivant l’usage de l’eau, ainsi que le préconise le guide national.

L’arrêté cadre départemental est disponible sur les sites internet :
> le portail des services de l’État dans le Var : www.var.gouv.f r et directement via le lien suivant : http://www.var.gouv.fr/un-nouvel-arrete-cadre-departemental-pour-la-a11017.html > Propluvia : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr > Il est également disponible dans les mairies.