La loi AGEC, relative à la lutte anti-gaspillage et pour une économie circulaire, introduit dès le 1ᵉʳ janvier 2024 une obligation pour les collectivités territoriales de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets.
compost obligatoire – CREDIT : VarActu
Cette mesure vise à améliorer le traitement des déchets organiques, bien que les ménages ne soient pas directement sanctionnés pour non-conformité.
Une obligation pour les collectivités, pas pour les citoyens
La loi ne prévoit pas d’obligation directe de compostage pour les ménages en 2024, mais impose aux collectivités territoriales de mettre en place des systèmes de tri à la source et de valorisation des biodéchets. Les citoyens devront donc trier leurs déchets alimentaires, mais la responsabilité de proposer des solutions de tri incombe aux collectivités.
Options de tri proposées par les collectivités
Les collectivités territoriales auront plusieurs options pour gérer les biodéchets :
- La collecte séparée, avec des bacs spécifiques, souvent de couleur marron, pour les biodéchets, collectés séparément par des camions dédiés.
- Des points d’apport volontaire, comme des composteurs individuels ou des poubelles collectives, similaires à celles utilisées pour le verre ou les déchets recyclables.
- La distribution de composteurs individuels aux habitants pour le compostage domestique.
Un déploiement progressif et adaptatif
Bien que la loi stipule que le tri des biodéchets doit devenir obligatoire dès le 1ᵉʳ janvier 2024, la mise en œuvre de cette mesure sera progressive. Chaque collectivité devra choisir la solution la plus adaptée à son contexte, qu’il soit urbain ou rural. L’ADEME (Agence de la transition écologique) prévoit un déploiement assez long pour sélectionner la meilleure option.
Pas de sanctions prévues
Il n’y a pas de sanction prévue pour les ménages qui ne trieraient pas correctement leurs biodéchets. De même, aucune amende n’est prévue pour les collectivités qui ne proposeraient pas de solutions de tri à leurs habitants. Toutefois, un suivi du déploiement par les préfectures est envisagé pour s’assurer du respect de la loi.
